Assurance Dommages et Intérêts
Nous payons la condamnation prud'hommale en votre lieu et place, lorsque Vous êtes condamné à des dommages et intérêts pour une violation des règles relatives aux rapports sociaux en cas de :
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse et/ou abusif,
- Pratiques discriminatoires,
- Diffamations, violation de la vie privée,
- Représailles, mesures disciplinaires abusives,
- Manquement au respect des droits acquis, notamment en matière de congés ou de temps de travail.
Prise en charge de la condamnation :
- Plafond de garantie : de 250 000 à 2 500 000 en fonction de votre choix et du nombre de salariés dans votre entreprise
- Franchise uniquement en cas de rupture abusive : 5 000 + 10 % de la rémunération brute annuelle
- vos frais de procédure (avocat, huissier), soit environ 1 500 € sans que vous ayez à en faire l'avance,
- 17 500 €au titre de la condamnation.
Vous licenciez un salarié qui gagne 25 000 euros brut annuel. Vous êtes condamné à lui verser une année de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'assureur règle:
